Frais de succession : calcul, barème 2026 et démarches après un décès

Mis à jour le 2026-10-31 · notre méthode

En France, le conjoint marié et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur ce qu'il reçoit de chacun de ses parents : beaucoup de successions entre parents et enfants ne coûtent donc aucun impôt. Les frères, sœurs, neveux et personnes sans lien de famille, en revanche, peuvent payer de 35 % à 60 %. La déclaration se dépose dans les 6 mois qui suivent le décès.

Si vous venez de perdre un proche, sachez que très peu de démarches sont urgentes. Vous pourrez revenir aux calculs quand vous en aurez la force.

Les premiers jours : ce qui est urgent et ce qui peut attendre

Un médecin constate le décès, puis le décès est déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu, qui rédige l'acte de décès. À l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement s'en charge dans les 24 heures. Au domicile, toute personne majeure peut le faire, dès que possible ; les pompes funèbres peuvent aussi faire la démarche avec un mandat. Demandez ensuite plusieurs copies de l'acte de décès : c'est gratuit, en ligne ou à la mairie, et chaque organisme en réclamera une.

Depuis le décret du 10 juillet 2024, l'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au plus tard 14 jours calendaires après le décès. L'ancienne règle des 6 jours ouvrables ne s'applique plus. Cherchez si le défunt avait laissé des volontés ou souscrit un contrat obsèques, souvent visible dans ses papiers ou ses relevés bancaires.

Les comptes au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque apprend le décès. Une exception existe pour les obsèques : la personne qui les a payées peut se faire rembourser sur ces comptes, dans la limite du solde et de 5 965 € (plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2026), sur présentation de la facture acquittée. Le compte joint reste en principe ouvert pour le cotitulaire survivant.

Peuvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois : le choix d'accepter ou non la succession (personne ne peut vous y obliger pendant 4 mois), la déclaration de succession (6 mois), le partage des biens et le tri du logement.

Les organismes à prévenir, dans l'ordre

Quand	Qui prévenir	Pourquoi
Première semaine	La ou les banques	Blocage des comptes, remboursement des obsèques
Première semaine	L'employeur, si le défunt travaillait	Dernier salaire, congés non pris, prévoyance éventuelle
Première semaine	Le bailleur, si le défunt était locataire	Fin du bail ou reprise par un proche, sous conditions
Semaines suivantes	Assurance maladie (CPAM ou MSA)	Capital décès possible pour certains proches
Semaines suivantes	Caisses de retraite, base et complémentaire	Arrêt de la pension ; le conjoint marié peut demander une pension de réversion
Semaines suivantes	CAF, France Travail, mutuelle et prévoyance	Arrêt ou recalcul des droits, garantie décès éventuelle
Trois premiers mois	Assureurs et fournisseurs	Résiliation ; un prêt immobilier peut être couvert par l'assurance emprunteur

La pension de réversion doit être demandée : le service en ligne « Demander ma réversion » d'info-retraite.fr transmet la demande à tous les régimes concernés. Pour le bail, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.

Deux services gratuits aident à retrouver ce que vous ignorez. L'Agira recherche les contrats d'assurance vie, sur demande de toute personne munie de l'acte de décès. Le fichier Ficoba recense les comptes bancaires du défunt ; un héritier peut l'interroger par courrier, ou le notaire le fait pour lui.

Faut-il un notaire, et combien coûte-t-il ?

On parle de « frais de succession » pour deux choses différentes. Les droits de succession sont l'impôt payé à l'État. Les frais de notaire rémunèrent les actes nécessaires.

Le notaire est obligatoire, selon les règles en vigueur au 1er janvier 2026, dans trois cas :

la succession comprend un bien immobilier, même une part : seul le notaire établit l'attestation de propriété qui met le bien au nom des héritiers ;
la succession atteint au moins 5 965 € : il faut alors un acte de notoriété, qui établit officiellement qui sont les héritiers ;
le défunt a laissé un testament ou fait une donation entre époux.

En dessous de 5 965 € et sans immobilier, les héritiers signent une attestation commune (ni testament, ni contrat de mariage, ni autre héritier, aucune contestation). La banque demande en plus un certificat d'absence de dispositions de dernières volontés, qui coûte 18 € depuis la métropole. Le choix du notaire est libre.

L'acte de notoriété coûte 57,69 € hors taxes en 2026, plus des frais d'enregistrement. Pour le reste, une grande partie de ses sommes suit un tarif réglementé : demandez dès le premier rendez-vous un devis écrit qui distingue sa rémunération, les taxes et les frais divers.

Accepter ou refuser la succession

Être héritier, c'est recevoir des biens, mais aussi reprendre les dettes. Chaque héritier choisit pour lui-même son option successorale :

Option	Ce qui se passe	Quand la choisir
Accepter purement et simplement	Vous recevez les biens et payez les dettes, même sur votre propre argent	Vous êtes sûr que le défunt possédait plus qu'il ne devait
Accepter à concurrence de l'actif net	Vous payez les dettes seulement dans la limite de ce que vous recevez	Vous ignorez l'ampleur des dettes
Renoncer	Vous laissez biens et dettes ; vos enfants deviennent héritiers à votre place	Les dettes dépassent clairement les biens

Pendant 4 mois, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut vous adresser une sommation officielle : sans réponse sous 2 mois, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. Sans sommation, le silence pendant 10 ans vaut renonciation. Une simple lettre de relance n'est pas une sommation.

L'acceptation pure et simple ne demande aucune formalité, et certains gestes la valent : vendre un bien du défunt, garder sa voiture ou l'argent de ses comptes. L'acceptation à concurrence de l'actif net exige une déclaration au greffe ou chez un notaire, une publication au Bodacc (16 €) et un inventaire déposé dans les 2 mois. La renonciation se fait par formulaire officiel, au greffe ou chez un notaire.

Comment se calculent les droits de succession

Le calcul se fait en quatre étapes :

L'actif net : la valeur de tout ce que possédait le défunt au jour du décès, moins ses dettes prouvées. Les frais d'obsèques se déduisent dans la limite de 1 500 €. La résidence principale peut, sous conditions, être retenue pour 80 % de sa valeur.
La part de chaque héritier, selon la loi, le testament et les donations éventuelles.
L'abattement, selon votre lien avec le défunt.
Le barème, appliqué tranche par tranche à ce qui reste.

Votre lien avec le défunt	Abattement en vigueur en 2026
Conjoint marié ou partenaire de Pacs	Exonération totale
Enfant ou parent	100 000 €
Frère ou sœur	15 932 €
Neveu ou nièce	7 967 €
Héritier sans autre abattement	1 594 €
Héritier handicapé, en plus de l'abattement précédent	159 325 €

Le partenaire de Pacs n'hérite pas automatiquement : il reçoit quelque chose seulement si le défunt a rédigé un testament en sa faveur. Si le défunt vous avait fait une donation dans les 15 ans avant son décès, l'abattement déjà utilisé est déduit.

Frais de succession entre parents et enfants : exemples

Part taxable en ligne directe	Taux
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Un enfant hérite de 150 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 50 000 €.

Tranche	Calcul	Droits
Jusqu'à 8 072 €	8 072 € × 5 %	403,60 €
De 8 073 € à 12 109 €	4 037 € × 10 %	403,70 €
De 12 110 € à 15 932 €	3 823 € × 15 %	573,45 €
De 15 933 € à 50 000 €	34 068 € × 20 %	6 813,60 €
Total		8 194,35 €

Il paie environ 5,5 % de ce qu'il reçoit.

Frais de succession entre frères et sœurs et autres héritiers

Entre frères et sœurs, la part taxable est imposée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 %. Si Paul avait légué 100 000 € à sa sœur par testament, la part taxable serait de 84 068 € après l'abattement de 15 932 €. Les droits seraient de 8 550,50 € et de 26 837,10 €, soit 35 387,60 € au total : plus d'un tiers de la somme.

Un frère ou une sœur est toutefois exonéré s'il vivait avec le défunt depuis 5 ans, s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et s'il a plus de 50 ans ou ne peut pas travailler à cause d'une infirmité. Les neveux et nièces paient 55 % après leur abattement, les autres personnes 60 %.

Frais de succession et assurance vie

Le capital d'une assurance vie est versé directement aux bénéficiaires désignés, hors partage de la succession : vous pouvez le recevoir même si vous renoncez à la succession. Sa fiscalité dépend surtout de l'âge du défunt au moment des versements :

pour les versements faits avant 70 ans, chaque bénéficiaire a un abattement de 152 500 €, puis la part taxable est imposée à 20 % jusqu'à 700 000 € et à 31,25 % au-delà. L'assureur retient ce prélèvement lui-même ;
pour les versements faits après 70 ans, seules les sommes versées sont taxées, pas les intérêts, aux droits de succession classiques, après un abattement global de 30 500 € pour tous les bénéficiaires et tous les contrats. Une déclaration partielle (formulaire 2705-A) est en principe à déposer.

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux cas. Paul avait versé 200 000 € avant ses 70 ans au bénéfice de Julie : après l'abattement, 47 500 € sont taxés à 20 %, soit 9 500 €, et Julie reçoit 190 500 €. Une fois toutes les pièces reçues, l'assureur doit payer dans un délai d'un mois.

Déclaration de succession : délai, dispense et paiement

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois après le décès s'il a eu lieu en France métropolitaine, et dans les 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Elle se compose du formulaire 2705 et de ses annexes, remis en deux exemplaires signés au service de l'enregistrement du domicile du défunt, par courrier ou par courriel, ou déposés par le notaire. Les héritiers sont solidaires : une seule déclaration signée par tous suffit en général.

Vous êtes dispensé de déclaration si vous êtes un enfant, un petit-enfant, un parent, le conjoint ou le partenaire de Pacs et que l'actif brut, avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € sans donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €. Une succession sans droits à payer peut donc quand même exiger une déclaration.

Les droits se paient au dépôt. Un paiement fractionné sur un an, ou sur trois ans si au moins la moitié de la succession est faite de biens difficiles à vendre vite, peut être demandé lors du dépôt, avec des garanties. Les demandes faites depuis le 1er janvier 2026 portent intérêt à 2 %. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois s'applique dès le 7e mois, puis une majoration de 10 % à partir du 13e mois.

Votre checklist des six premiers mois

Copies de l'acte de décès demandées.
Obsèques payées, remboursement demandé à la banque sur facture acquittée.
Banque, employeur et bailleur prévenus la première semaine.
Caisses de retraite, assurance maladie et CAF prévenues ; réversion demandée si besoin.
Recherche Agira et Ficoba lancée.
Notaire choisi si nécessaire, devis écrit obtenu.
Option successorale décidée en connaissance des dettes.
Date limite de la déclaration notée, rendez-vous fixé au moins deux mois avant.

Recevoir un héritage ou un capital d'assurance vie pose ensuite une autre question : que faire de cet argent sans se précipiter ? La formation Épargner et investir : les bases explique les livrets, l'assurance vie et les placements selon votre horizon, en comprenant les risques et les frais avant de signer.

Questions fréquentes

Combien paie un enfant qui hérite de ses parents ? Chaque enfant a un abattement de 100 000 € par parent. En dessous, il ne paie rien. Pour 150 000 € reçus d'un parent, il paie 8 194,35 € de droits.

Le conjoint paie-t-il des droits de succession ? Non. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés. Le partenaire de Pacs hérite seulement s'il existe un testament en sa faveur.

Combien paie un frère ou une sœur ? Après un abattement de 15 932 €, la part est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 %. Pour 100 000 € reçus, les droits atteignent 35 387,60 €.

La déclaration de succession est-elle obligatoire à partir de quel montant ? En ligne directe et pour le conjoint, elle l'est dès que l'actif brut atteint 50 000 €, ou en cas de donation non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Le notaire est-il obligatoire ? Oui s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si la succession atteint 5 965 €, car il faut alors un acte de notoriété.

Sources

Service-Public.fr (DILA), « Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits », page vérifiée le 9 février 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Service-Public.fr (DILA), « Droits de succession - Déclaration », page vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80
Service-Public.fr (DILA), « Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? », page vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Guide mis à jour en octobre 2026.