Dossier MDPH : pièces, certificat médical, délais et recours en 2026

Mis à jour le 2026-10-31 · notre méthode

Un dossier MDPH complet contient le formulaire de demande Cerfa n° 15692\*01 daté et signé, un certificat médical Cerfa n° 15695\*01 de moins de 12 mois, la photocopie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La MDPH doit répondre dans les 4 mois, et une décision se conteste d'abord auprès d'elle, dans les 2 mois. Ce qui fait la qualité d'un dossier, c'est surtout la description concrète de votre vie quotidienne.

L'accueil de votre MDPH, le CCAS de votre mairie, une assistante sociale ou une association peuvent relire votre dossier gratuitement. Ce guide donne une information générale, à jour en octobre 2026. Si vous demandez l'allocation aux adultes handicapés, le guide Montant de l'AAH en 2026 explique les conditions, le calcul et le cumul avec un salaire.

Ce que la MDPH regarde vraiment

La MDPH (maison départementale des personnes handicapées, parfois appelée MDA) de votre lieu de résidence est le guichet unique pour les demandes liées au handicap. Une équipe pluridisciplinaire évalue votre dossier, puis la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) décide à partir de ses propositions.

Un seul formulaire permet de demander plusieurs droits à la fois : l'AAH (allocation aux adultes handicapés), la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), la CMI (carte mobilité inclusion), la PCH (prestation de compensation du handicap), l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et les aides à la scolarisation, comme un accompagnant en classe.

L'équipe décide le plus souvent à partir de ce qui est écrit. Elle évalue les conséquences du handicap sur votre vie de tous les jours, bien plus que le nom de la maladie.

Quelles pièces mettre dans le dossier MDPH ?

Un dossier incomplet attend que la pièce manquante arrive. Voici les pièces obligatoires indiquées par Mon Parcours Handicap, le site de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), règle en vigueur en octobre 2026 :

le formulaire de demande Cerfa n° 15692\*01, rempli, daté et signé ;
le certificat médical Cerfa n° 15695\*01, en original, daté de moins de 12 mois, signé avec le numéro RPPS du médecin ;
la photocopie recto verso d'une pièce d'identité de la personne concernée, et celle de son représentant légal s'il y en a un ;
un justificatif de domicile ; pour un enfant, c'est celui de son représentant légal, et pour une personne hébergée, celui de l'hébergeant avec son attestation sur l'honneur ;
pour une personne sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le jugement de protection juridique ;
pour un enfant dont les parents sont séparés, la photocopie du jugement qui fixe l'exercice de l'autorité parentale.

D'autres pièces ne sont pas exigées, mais elles aident beaucoup l'équipe : les comptes rendus médicaux récents, les bilans des professionnels qui vous suivent (orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, kinésithérapeute), l'avis du médecin du travail, les devis pour une aide technique, et la dernière notification en cas de renouvellement. Trois comptes rendus récents qui décrivent bien les conséquences du handicap valent mieux qu'une pile de vieilles ordonnances.

Pour un élève, le GEVA-sco. Ce document décrit l'élève en classe. Pour une première demande, il est rempli par l'équipe éducative de l'école, dont les parents sont membres de droit, puis c'est la famille qui l'envoie avec le formulaire. Si l'enfant a déjà un projet personnalisé de scolarisation, c'est l'enseignant référent qui envoie le GEVA-sco réexamen.

Le certificat médical : la pièce la plus lue

Le certificat est rempli par le médecin qui connaît le mieux votre handicap, après un examen. Il est valable 12 mois ; un certificat de moins de 12 mois déjà fourni reste utilisable si votre situation n'a pas changé, et une partie simplifiée existe pour certains renouvellements. Le médecin a peu de temps et ne voit pas votre vie à la maison. Pour l'aider :

prenez un rendez-vous dédié en précisant qu'il s'agit d'un certificat pour la MDPH ;
apportez le formulaire vierge, vos comptes rendus récents et une page « pour mon médecin » ;
demandez-lui de remplir toutes les rubriques, pas seulement le diagnostic ;
relisez la date, la signature et le numéro RPPS avant de partir.

Voici la page à préparer :

mes diagnostics, et depuis quand ;
mes traitements et leurs effets secondaires ;
ce que je ne peux plus faire ;
ce que je fais avec difficulté, ou avec l'aide de quelqu'un, et qui m'aide ;
la fréquence de mes mauvais jours ou de mes crises ;
ce que je demande à la MDPH, et pourquoi.

Les rubriques qui comptent le plus décrivent le retentissement du handicap (mobilité, communication, vie quotidienne, vie sociale, scolarité ou emploi), les traitements et leurs contraintes, et l'évolution prévisible. Un handicap qui fluctue doit être décrit dans ses mauvais jours autant que dans ses bons jours. Un certificat d'une ligne est valable sur la forme, mais il dessert le dossier : reprenez rendez-vous avec votre page, ou joignez les comptes rendus d'un spécialiste. Pour un handicap auditif ou visuel, joignez le volet 1 (bilan auditif, rempli par un ORL) ou le volet 2 (bilan ophtalmologique).

Le formulaire, partie par partie

Le formulaire en vigueur est le **Cerfa n° 15692\01*, « Demande à la MDPH ». Une version simplifiée a été testée dans cinq départements au printemps 2026, mais en octobre 2026 les sites officiels présentent toujours le 15692\*01 ; si votre MDPH vous remet un autre modèle, suivez ses consignes. Personne ne remplit les vingt pages : la première page indique quoi remplir.

Votre situation	Ce que vous remplissez
Première demande, ou situation qui a changé	Tout le formulaire, la partie E restant facultative
Renouvellement à l'identique, situation inchangée	Les parties A et E, et le reste si vous le souhaitez
Votre aidant veut exprimer ses besoins	Il peut remplir la partie F

Partie A, votre identité : la seule obligatoire dans tous les cas. La rubrique A5 signale les situations qui demandent un traitement rapide, par exemple un risque de perdre votre travail, une sortie d'hospitalisation sans pouvoir rentrer chez vous, ou des droits qui prennent fin dans moins de deux mois : cochez le cas et expliquez-le en quelques lignes. Pour un mineur, la signature des deux parents est prévue ; si l'un ne peut pas signer, expliquez-le à l'accueil de la MDPH avant l'envoi.
Partie B, votre vie quotidienne : la plus importante, détaillée ci-dessous.
Partie C, la scolarité : classe, temps de présence, besoins de l'élève et attentes de la famille.
Partie D, la situation professionnelle : emploi, arrêts de travail, difficultés au poste. Elle est à remplir pour une RQTH, une orientation professionnelle ou l'AAH.
Partie E, les droits demandés : facultative pour une première demande, car l'équipe propose les réponses adaptées. Cochez ce que vous savez vouloir, sans tout cocher par précaution.
Partie F, la vie de l'aidant : le proche qui vous aide y décrit sa fatigue et ses besoins de répit.

Comment remplir la partie « vie quotidienne »

La partie B comporte trois blocs : B1, votre vie quotidienne, B2, vos besoins, et B3, vos attentes. Pour chaque activité, répondez à trois questions : comment vous la faites (seul, avec un appareil, avec de l'aide), combien de temps cela prend ou à quelle fréquence c'est impossible, et ce que cela vous coûte ensuite.

Trop vague	Compréhensible par l'équipe
« J'ai du mal à me déplacer. »	« Je ne peux pas marcher plus de 200 mètres sans m'arrêter. Je ne prends plus le bus, car je ne peux pas rester debout. Je sors deux fois par semaine, accompagnée. »
« Je suis fatiguée. »	« Après une matinée de travail, je dois m'allonger deux heures. Les jours de courses, je ne peux rien faire d'autre. »
« Mon fils a des troubles du comportement. »	« Hugo ne supporte pas le bruit de la cantine. Il fait des crises de 20 à 40 minutes, trois à quatre fois par semaine. Je vais le chercher chaque midi. »

Notez au moins un exemple concret pour chaque domaine : la toilette et l'habillage, les déplacements, les courses et les repas, les papiers et l'argent, la communication, la mémoire et la concentration, les soins, la vie sociale, l'école ou le travail, et la nuit. Décrivez ensuite une journée ordinaire et une journée difficile, avec le nombre de journées difficiles par semaine ou par mois. Évitez quatre erreurs fréquentes : ne décrire que ses bons jours, taire l'aide qu'un proche apporte déjà, oublier ce à quoi l'on a renoncé, et répéter le diagnostic. Décrire vos difficultés avec précision n'est pas exagérer.

Terminez par vos attentes, même sans connaître le nom de l'aide adaptée : « Je souhaite rester secrétaire, avec un siège et un clavier adaptés, et des pauses régulières. »

Déposer le dossier et suivre les délais

Selon votre département, vous déposez le dossier en ligne sur le service « MDPH en ligne » de la CNSA, quand votre MDPH le propose, par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou à l'accueil, en demandant un récépissé daté. La date de dépôt fait courir le délai de réponse : notez-la.

Lorsque l'équipe vous transmet son plan personnalisé de compensation, vous avez quinze jours pour faire vos observations par écrit. Si la proposition ne correspond pas à vos besoins, répondez dans ce délai et demandez à être reçu par la commission, accompagné si vous le souhaitez : la loi vous en donne le droit.

La CDAPH doit répondre dans les 4 mois qui suivent le dépôt. Sans réponse, le silence vaut décision implicite de rejet. Cela ne veut pas dire que votre dossier a été étudié : appelez la MDPH avec votre numéro de dossier. Ce rejet implicite vous permet aussi de faire un recours.

Lire la notification. Pour chaque droit, elle indique s'il est accordé ou refusé, pour quelle durée, et en cas de refus les motifs et les voies de recours. Vérifiez chaque ligne : une décision peut accorder une chose et en refuser une autre. Les durées de l'AAH figurent dans le guide Montant de l'AAH ; voici celles d'autres droits publiées par Service-Public en 2026 :

Droit	Durée habituelle	Sans limitation de durée
RQTH	De 1 à 10 ans	Oui, si le handicap ne peut pas évoluer favorablement
AEEH avec un taux d'au moins 80 %	De 3 à 5 ans	Oui, jusqu'aux 20 ans de l'enfant, si son état ne peut pas s'améliorer
CMI invalidité	De 1 à 20 ans	Oui, avec un taux d'au moins 80 % et un handicap qui ne peut pas évoluer favorablement

Demandez le renouvellement environ 6 mois avant la fin de vos droits, avec un certificat médical de moins de 12 mois. Si votre situation n'a pas changé, les parties A et E suffisent ; si elle a changé, remplissez tout le formulaire.

Refus : comment contester une décision MDPH

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) se fait auprès de la MDPH, dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision, par un moyen qui donne une date certaine (recommandé, dépôt contre récépissé ou formulaire en ligne). Joignez une copie de la décision (pour un rejet implicite, l'accusé de réception de votre demande), répondez aux motifs un par un et ajoutez des éléments nouveaux. Sans réponse en 2 mois, le recours est rejeté. Pour la carte mobilité inclusion, il s'adresse au président du conseil départemental.
La conciliation, par une personne qualifiée dont la MDPH tient la liste, est une voie amiable. Elle arrête le décompte du délai de recours : demandez-la par écrit et faites-vous confirmer la date limite qui s'appliquera ensuite.
Le tribunal se saisit dans les 2 mois après le rejet du RAPO. La notification indique le tribunal compétent.

Décision contestée	Tribunal
AAH, AEEH, PCH, CMI invalidité, décisions concernant un enfant	Tribunal judiciaire du lieu de votre résidence
RQTH, orientation professionnelle, travail adapté ou protégé	Tribunal administratif du lieu de votre résidence

Un recours hors délai est irrecevable : envoyez-le avec de l'avance. Les associations accompagnent souvent les recours, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat selon vos revenus, et le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement. Pour contester un montant d'AAH calculé par la CAF, la voie est différente : voyez le guide Montant de l'AAH en 2026.

Exemple : voici un modèle de courrier de recours à adapter.
Vos nom, prénom, adresse et numéro de dossier MDPH. À l'attention de la CDAPH, MDPH de votre département. Lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du (date), reçue le (date).
Madame, Monsieur, je conteste la décision de la CDAPH du (date) concernant (le droit concerné), dont vous trouverez une copie jointe. Je conteste (le refus, le taux retenu ou la durée accordée) pour les raisons suivantes : (deux à cinq phrases concrètes sur votre quotidien). Je joins les éléments nouveaux suivants : (liste). Je souhaite être reçu par la commission pour exposer ma situation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Date et signature.

Questions fréquentes

Quelles sont les pièces obligatoires d'un dossier MDPH ? Le formulaire Cerfa 15692\*01 daté et signé, le certificat médical Cerfa 15695\*01 de moins de 12 mois, la photocopie recto verso d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas en 4 mois ? Le silence vaut rejet implicite. Contactez la MDPH pour connaître l'état du dossier ; vous pouvez aussi former un recours dans les 2 mois.

Faut-il remplir tout le formulaire pour un renouvellement ? Non, si votre situation n'a pas changé : les parties A et E suffisent. Si elle a changé, remplissez tout le formulaire, partie B comprise.

Qui peut m'aider gratuitement à remplir le dossier ? L'accueil de la MDPH, le CCAS, une assistante sociale, une association de personnes handicapées ou de familles, et pour un enfant l'enseignant référent.

Sources

Mon Parcours Handicap (CNSA), « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées », page mise à jour le 18 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes
Légifrance, « Code de l'action sociale et des familles, articles R241-35 à R241-41 », version en vigueur consultée le 31 octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000037544108/
SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées, « Délais d'attente », page mise à jour le 3 mars 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://handicap.belgium.be/fr/reconnaissance-de-votre-handicap/delais-traitement

Guide mis à jour en octobre 2026.