Indemnité de rupture conventionnelle : calcul, négociation et chômage en 2026

Mis à jour le 2026-10-31 · notre méthode

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou à celle de votre convention collective si elle est plus favorable. Le barème légal, en vigueur en 2026, est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis d'un tiers de mois par année au-delà. Tout ce qui dépasse ce minimum se négocie. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est plus courte : c'est un argument de plus pour négocier.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement. Elle concerne seulement le CDI du secteur privé : les CDD, l'intérim et l'apprentissage en sont exclus, et elle est impossible pendant la période d'essai.

Aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre. Vous touchez une indemnité spécifique quelle que soit votre ancienneté, et vous pouvez toucher l'allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles. L'administration doit homologuer la convention, c'est-à-dire la valider : tant qu'elle ne l'a pas fait, votre contrat continue.

Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : que choisir ?

Voici les trois façons de quitter un CDI, selon les règles en vigueur en 2026.

La rupture conventionnelle est souvent intéressante dans trois cas : vous voulez partir et l'employeur est d'accord, la relation de travail se dégrade et un départ négocié évite un long conflit, ou vous avez un projet (création d'entreprise, déménagement, reconversion) et vous voulez choisir votre date de départ.

Elle l'est moins si l'employeur s'apprêtait de toute façon à vous licencier : un licenciement garde la durée de chômage habituelle, alors que la rupture conventionnelle peut vous faire perdre plusieurs mois de droits. Cette différence a une valeur, et elle se négocie. Si vous avez 55 ans ou plus, comparez les deux voies avec un syndicat ou un avocat avant de signer.

Si votre employeur refuse, la démission reste possible avec le chômage dans certains cas dits légitimes : suivre son conjoint qui déménage pour son travail, quitter son domicile à cause de violences conjugales avec dépôt de plainte. La démission pour reconversion ouvre aussi des droits, à condition d'avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des 60 derniers mois et de faire valider son projet par une association Transitions Pro avant de démissionner.

Comment calculer l'indemnité minimale ?

Le calcul se fait en trois étapes, avec vos fiches de paie.

1. Le salaire de référence. Retenez le plus favorable de deux montants : la moyenne de vos salaires bruts des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois. Dans ce second cas, une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne compte qu'au prorata : une prime annuelle de 1 200 € compte pour 300 €.

2. Le barème légal. Comptez un quart de mois de salaire de référence par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. L'ancienneté se compte jusqu'à la date de fin du contrat fixée dans la convention, pas jusqu'à la date de signature. Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale n'est exigée : même avec quelques mois de présence, vous touchez une indemnité au prorata.

3. La convention collective. Son nom figure sur votre fiche de paie, souvent avec son numéro IDCC. Si elle prévoit une indemnité plus élevée, c'est elle qui devient votre minimum. Le simulateur « Calculer l'indemnité de rupture conventionnelle » du Code du travail numérique en tient compte.

Les 6 mois de la treizième année sont comptés au tiers de mois, car ils se situent au-delà de 10 ans.

Ce que la rupture coûte à l'employeur et ce que vous touchez net

En plus de l'indemnité, l'employeur paie une contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026, contre 30 % auparavant. Elle porte sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Si Karim obtient 13 500 € entièrement exonérés, la rupture coûte à l'employeur 5 400 € de plus, soit 18 900 € au total, hors salaire jusqu'à la date de fin.

Quand l'employeur annonce « une enveloppe », demandez si elle inclut cette contribution : une enveloppe de 20 000 € contribution comprise ne laisse qu'environ 14 285 € d'indemnité.

Pour vous, l'impôt sur le revenu dépend de votre situation à la date de la rupture, selon les règles en vigueur en 2026 :

• si vous ne pouvez pas encore toucher une pension de retraite, la part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée. Au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants, deux fois votre rémunération annuelle brute de l'année précédente ou la moitié de l'indemnité, avec un plafond de 288 360 € ;
• si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro. Si vous approchez de cet âge, demandez à votre caisse de retraite à partir de quelle date vous pourrez la toucher avant de fixer la date de fin.

Les cotisations sociales suivent une logique proche, dans la limite de 96 120 €. La CSG et la CRDS, deux contributions sociales prélevées sur la plupart des revenus, sont plus strictes : en pratique, la part négociée au-dessus du minimum les supporte presque toujours. Pour Karim, les 8 333,33 € de minimum sont exonérés de tout ; les 5 166,67 € au-dessus restent exonérés d'impôt et de cotisations, mais supportent la CSG et la CRDS.

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Le minimum légal est un plancher, pas un objectif. Tout ce que vous obtenez au-dessus s'appelle l'indemnité supra-légale. Avant le premier entretien, écrivez trois chiffres sur une feuille que vous gardez pour vous : votre minimum, votre objectif et votre seuil de refus, en euros et en mois de salaire. Le seuil de refus vous protège de la fatigue de la négociation : si l'employeur reste en dessous, vous gardez votre emploi, ce qui est une issue acceptable.

Vos arguments, du plus fort au plus faible le plus souvent :

1. Ce que l'employeur évite : une procédure de licenciement, un préavis et un risque de contestation devant le conseil de prud'hommes. La contribution de 40 % montre que, s'il propose quand même la rupture, il y trouve un intérêt réel.
2. La durée de chômage réduite depuis le 1er septembre 2026, qui justifie une compensation chiffrée.
3. Votre situation sur le marché du travail : votre âge, votre métier, le temps probable pour retrouver un poste équivalent.
4. Votre ancienneté, vos résultats et ce que vous perdez en partant : intéressement, participation, prime annuelle.

Pendant l'entretien, laissez l'employeur avancer un chiffre en premier, parlez en net et ne signez rien le jour même. Négociez aussi autre chose que l'argent : la date de fin, une dispense de travail, des cours payés par l'entreprise, le solde de vos congés ou une lettre de recommandation.

Vous pouvez vous faire assister, en prévenant l'employeur avant l'entretien. S'il existe des représentants du personnel, vous choisissez n'importe quel salarié de l'entreprise. Sinon, vous choisissez un autre salarié ou un conseiller du salarié, inscrit sur une liste établie par la préfecture et consultable en mairie ou auprès de la DREETS. L'employeur peut se faire assister seulement si vous l'êtes.

Le calendrier de la rupture conventionnelle

Les jours calendaires comptent tous les jours ; si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables comptent du lundi au samedi, sauf les jours fériés. Pour vous rétracter, envoyez une lettre à l'autre partie, de préférence en recommandé avec avis de réception, sans donner de motif.

Sans réponse de l'administration à la fin de l'instruction, la convention est homologuée. En cas de refus, motivé, votre contrat continue et une nouvelle convention peut être signée. Il n'y a pas de préavis.

Le dernier jour, l'employeur vous remet le certificat de travail, l'attestation employeur destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Vérifiez chaque ligne : vous pouvez encore dénoncer ce reçu pendant 6 mois après sa signature, par lettre recommandée, si une somme manque.

Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change en 2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d'indemnisation quand un contrat prend fin par rupture conventionnelle individuelle à partir du 1er septembre 2026. C'est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature.

Ces durées sont des maximums. La rupture conventionnelle collective n'est pas concernée, et le montant de l'allocation ne change pas. À partir de 55 ans, vous pouvez demander une prolongation, que France Travail accorde après examen de vos démarches ou de votre projet professionnel.

Le premier paiement arrive après trois délais, qui décalent le début sans réduire la durée des droits :

1. un différé spécifique, égal à la part de l'indemnité au-dessus du minimum légal divisée par 111,8 en 2026, dans la limite de 150 jours ;
2. un différé congés payés, si une indemnité de congés non pris vous est versée, dans la limite de 30 jours ;
3. un délai d'attente de 7 jours.

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Votre checklist avant de signer

• Je suis bien en CDI, hors période d'essai.
• J'ai calculé mon indemnité légale et vérifié ma convention collective avec le simulateur officiel.
• Je connais, par écrit, le montant net qui me sera versé.
• J'ai vérifié si je peux déjà toucher une pension de retraite.
• J'ai mesuré l'effet de la réforme du 1er septembre 2026 sur ma durée de chômage.
• J'ai comparé avec un licenciement, si l'employeur l'envisageait.
• Ma date de fin respecte la rétractation et l'instruction, avec une marge.
• Je garde un exemplaire signé et je vérifierai le solde de tout compte.

Une fois la date de départ fixée, la suite se prépare tôt. Pour cibler les bonnes offres et adapter votre CV et votre lettre à chacune, la formation Rechercher un emploi avec l'IA vous accompagne pas à pas, et le programme Carrière couvre aussi l'entretien et la négociation de salaire.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Au moins l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà. Si votre convention collective prévoit davantage, c'est ce montant qui s'applique.

Faut-il une ancienneté minimale ? Non. L'indemnité spécifique est due quelle que soit votre ancienneté, calculée au prorata.

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ? Oui. Elle exige l'accord des deux parties, et chacune peut refuser sans se justifier.

Peut-on changer d'avis après avoir signé ? Oui, pendant 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, sans donner de motif.

Combien de temps après la rupture touche-t-on le chômage ? Après le différé spécifique, l'éventuel différé congés payés et 7 jours d'attente. Pour une indemnité proche du minimum, cela peut ne représenter qu'une semaine ; pour Karim, c'est environ dix semaines.

Sources

• Service-Public.fr, « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé », page vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19030
• Service-Public.fr, « Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? », page vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31539
• Code du travail numérique, « Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation à partir du 1er septembre 2026 », page publiée le 26 octobre 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://code.travail.gouv.fr/actualite/rupture-conventionnelle-et-chomage-les-nouvelles-durees-dindemnisation-a-partir-du-1er-septembre-2026

Guide mis à jour en octobre 2026.

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