Facturation électronique obligatoire : dates, plateformes et sanctions (France et Belgique)

Mis à jour le 2026-10-31 · notre méthode

En France, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, micro-entrepreneurs et entreprises en franchise de TVA compris. L'émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Tout passe par une plateforme agréée que vous choisissez librement. En Belgique, les factures entre entreprises assujetties doivent être électroniques et passer par le réseau Peppol depuis le 1er janvier 2026. Voici ce que cela signifie concrètement, avec les dates, les règles et les sanctions vérifiées sur les sites officiels en octobre 2026.

Facture électronique ou PDF : la différence

Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. L'administration française le dit clairement, et le SPF Finances belge aussi.

Une facture électronique structurée est un fichier de données : chaque information (numéro, date, montant hors taxes, taux de TVA, identité du client) est rangée dans une case normalisée. Le logiciel du client peut l'enregistrer en comptabilité sans ressaisie. En France, trois formats sont admis par toutes les plateformes : l'UBL, le CII et le Factur-X. Ce dernier est un format mixte, qui ressemble à un PDF mais contient un fichier de données XML.

Pourquoi cette réforme ? Pour lutter contre la fraude à la TVA, accélérer le traitement des factures, réduire les retards de paiement et, à terme, préremplir les déclarations de TVA.

Le calendrier en France et en Belgique

Obligation	France	Belgique
Recevoir des factures électroniques	Toutes les entreprises assujetties, depuis le 1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties établies en Belgique, depuis le 1er janvier 2026
Émettre ses factures aux professionnels	Grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026 ; PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027	Depuis le 1er janvier 2026, pour les factures aux entreprises belges assujetties
Canal obligatoire	Une plateforme agréée par l'administration fiscale	Le réseau Peppol, par un logiciel connecté
Transmission de données à l'administration	E-reporting, au même calendrier que l'émission	Annoncée pour 2028, texte encore en préparation
Franchise de TVA	Concernée	Concernée

En France, la taille de l'entreprise se mesure au niveau du SIREN. Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, avec un chiffre d'affaires ou un bilan de 2 millions d'euros au plus. Une PME compte moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros au plus ou un bilan de 43 millions d'euros au plus. La taille est appréciée au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Cette définition est plus large que le régime fiscal du micro-entrepreneur : un artisan au régime réel avec un apprenti est aussi une micro-entreprise au sens de la réforme.

Une PME peut anticiper et émettre des factures électroniques avant septembre 2027. À l'inverse, un client ne peut pas lui imposer l'émission électronique au nom de la loi avant cette date, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle est en PDF.

France : choisir sa plateforme agréée

Une plateforme agréée (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire » ou PDP) est une entreprise privée immatriculée par la DGFiP. C'est le seul intermédiaire reconnu pour émettre vos factures, recevoir celles de vos fournisseurs et transmettre les données à l'administration.

Votre logiciel de devis ou de comptabilité peut rester votre outil de travail s'il est une solution compatible, c'est-à-dire raccordé à une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est relié.

Pour choisir :

Vérifiez la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Elle distingue les plateformes immatriculées et celles immatriculées sous réserve, qui doivent encore réussir les tests d'échange avec les autres plateformes.
Partez de vos outils : logiciel de devis, banque, expert-comptable. Une plateforme déjà reliée à votre logiciel vous évite une double saisie.
Vérifiez les fonctions : réception, émission, e-reporting des ventes aux particuliers et données de paiement.
Comparez le prix total sur un an pour votre volume : abonnement, prix par facture, frais d'installation et de sortie. Les prix sont libres.

Vous pouvez changer de plateforme à tout moment. Le changement est enregistré dans l'annuaire de la facturation électronique sous 15 jours ouvrables au plus, et l'ancienne plateforme continue d'assurer certains services pendant un an. L'annuaire, géré par l'État, indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures.

France : nouvelles mentions et e-reporting

Les mentions habituelles d'une facture ne changent pas. Selon la foire aux questions de la DGFiP, quatre mentions s'ajoutent à compter du 1er septembre 2026 :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration, par votre plateforme, les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique :

les ventes aux particuliers, déclarées sous forme de totaux par jour, par catégorie et par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle ;
les opérations avec l'étranger (exportations, échanges dans l'Union européenne) ;
les données de paiement des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement. Pour une facture électronique, il suffit de compléter le statut « encaissée » avec la date et le montant.

Chaque facture électronique suit des statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée…) visibles sur votre plateforme : vous savez si elle est arrivée et si elle est payée.

Les sanctions en France

La foire aux questions de la DGFiP (version du 1er septembre 2026) indique les montants suivants :

Manquement	Sanction prévue
Aucune plateforme choisie pour recevoir	Mise en demeure, puis 500 € après trois mois, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans correction
Facture qui aurait dû être émise sous forme électronique	50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile ; la première infraction n'est pas sanctionnée
Données d'e-reporting non transmises	Une amende distincte prévue par le Code général des impôts

Pendant la phase de démarrage, la DGFiP annonce qu'elle ne sanctionnera pas les entreprises en difficulté réellement engagées dans une mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension : gardez la trace de vos démarches.

Belgique : Peppol depuis le 1er janvier 2026

Toute entreprise établie en Belgique avec un numéro de TVA actif doit envoyer et recevoir des factures électroniques structurées dans ses échanges avec les autres entreprises belges assujetties. Les petites entreprises en franchise (jusqu'à 25 000 € de chiffre d'affaires hors TVA) sont concernées.

Le SPF Finances prévoit quelques exceptions : les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, les entreprises en faillite (pour l'envoi), les entreprises étrangères sans établissement en Belgique, et le régime forfaitaire (pour l'envoi, jusqu'au 1er janvier 2028 au plus tard).

En pratique, trois étapes suffisent : choisir un logiciel connecté à Peppol, le laisser vous enregistrer sur le réseau (en général sous votre numéro d'entreprise), puis envoyer et recevoir vos premières factures. Le SPF Finances publie une liste de logiciels conformes, sans en recommander aucun, et indique qu'il existe des solutions payantes et des gratuites. Les petites PME et les indépendants bénéficient d'une déduction majorée à 120 % de leurs abonnements de facturation électronique, pour les périodes imposables 2024 à 2027.

La période de tolérance des trois premiers mois de 2026 est terminée depuis avril 2026. Si votre client ne peut pas encore recevoir de facture électronique, une facture PDF ou papier reste admise comme solution de repli. Des amendes administratives progressives sont prévues par un arrêté royal de 2025, de l'ordre de 1 500 € pour une première infraction jusqu'à 5 000 € en cas de récidive : votre comptable peut vous confirmer le barème applicable.

Enfin, le gouvernement fédéral a approuvé en juillet 2026 un avant-projet de loi qui prévoit, à partir de 2028, la transmission quasi immédiate des données de factures à l'administration.

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Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ? Oui. Vous restez assujetti à la TVA, même sans la facturer. Vous devez pouvoir recevoir depuis le 1er septembre 2026, et vous devrez émettre vos factures aux professionnels sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027.

Je ne travaille qu'avec des particuliers : que dois-je faire ? Vos factures aux particuliers ne changent pas. En France, vous devez quand même avoir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et vous transmettrez des totaux de ventes à partir de septembre 2027. En Belgique, vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Une facture en PDF envoyée par e-mail suffit-elle ? Non, entre professionnels, une fois l'obligation applicable. Il faut un format structuré (UBL, CII ou Factur-X en France, Peppol en Belgique) transmis par le canal prévu.

La plateforme agréée est-elle gratuite ? Les prix sont libres et varient selon les offres. Comparez le coût total sur un an, et vérifiez que l'offre couvre la réception, l'émission et l'e-reporting.

Puis-je recevoir un PDF d'un fournisseur après le 1er septembre 2026 ? Oui, si ce fournisseur est une PME française qui n'est pas encore tenue d'émettre. La DGFiP précise qu'une facture reçue par un autre canal ne doit pas être écartée pour cette seule raison.

Que risque une entreprise belge qui envoie encore des factures PDF à ses clients professionnels ? Des amendes administratives progressives. Seule la mesure de repli, quand le client ne peut techniquement pas recevoir, permet encore une facture PDF.

Sources

DGFiP (impots.gouv.fr), « Je découvre la facturation électronique », page modifiée le 26 mai 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-decouvre-la-facturation-electronique
DGFiP, « Foire aux questions : j'approfondis mes connaissances sur la réforme », version du 1er septembre 2026, consultée le 31 octobre 2026 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_japprofondis-la-facturation-electronique.pdf
SPF Finances et SPF BOSA (efacture.belgium.be), « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? », consulté le 31 octobre 2026 : https://efacture.belgium.be/fr/article/pour-qui-la-facturation-electronique-deviendra-t-elle-obligatoire

Guide mis à jour en octobre 2026.